Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Mélanie Vogel Article 1er A Déposé le 27/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées ne peuvent être conditionnés par la vérification d’un pass pour les personnes âgées de moins de 18 ans ;

Objet

L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, cette disposition paraît tout à fait déséquilibrée et va à l’encontre de l’accès au service public pour tous, de l’accès à un service culturel de proximité. 

Les bibliothèques et médiathèques sont des lieux d’échanges et de lien social. Ces lieux participent de l’apprentissage et de l’éducation de nos enfants et adolescents. Dans le cas où les gestes barrières sont respectées dans ces établissements, il n’est nullement besoin de conditionner leur accès à la présentation d’un pass sanitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).