Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
Le Sénat est opposé à cette disposition susceptible de préfigurer la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, collégiens et lycéens.
Il l'a déjà exprimé lors de l'examen de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire.
Il semble en revanche opportun de prolonger jusqu'au 28 février 2022, la communication par les organismes d'assurance maladie des indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique des établissements d'enseignement scolaire, afin de faciliter l'organisation des campagnes de vaccination, (dispositif voté dans la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.