Amendement n° 259
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est en sommeil.
Le présent amendement vise donc à raccourcir le délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, pour le porter au 31 octobre 2021, au lieu de le prolonger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).