Amendement n° 220
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Exposé sommaire
IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).