Amendement n° CL63
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire, dont le terme était initialement fixé au 15 novembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).