Amendement n° 351
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Alors que cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé, ici, de la reporter au 15 février 2022. Cela permettra, notamment, au Parlement de se réunir pour débattre sereinement de ce sujet et de prendre, alors, et selon l'amélioration ou pas de la situation, la décision adéquate. Cela serait une vision beaucoup plus pragmatique que celle du Gouvernement qui prolonge l'état d'urgence sanitaire sans raison valable pour une durée de 7 mois supplémentaires à la date prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).