Amendement n° 30
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse.
En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende apparaît disproportionnée considérant qu’elle serait identique à la peine encourue en cas de vol avec violence ce qui pose la question de sa constitutionnalité.
En outre, dès lors que nous proposons de ne pas proroger le régime juridique du Pass sanitaire au-delà du 15 novembre, cette suppression est de cohérence avec ces amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).