Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 84

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , le taux de positivité des tests de dépistage, ».

Exposé sommaire

A l'heure où le Gouvernement a rendu payant les tests, dernier moyen de suivre le cours de l'épidémie, conditionner la levée ou le maintien des mesures sanitaires en fonction du taux de positivité des tests relève de la gageur. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).