Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 concernant les sanctions salariales à l'égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires imposées : la présentation du passe sanitaire pour nombre d'entre eux et pour les professionnels de la santé un statut vaccinal complet.
Ces mesures sont inadmissibles, et encore moins justifiées aujourd'hui alors que notre pays compte 85% de sa population de majeurs vaccinés.
Quelle utilité présente la reconduction d'un tel système jusqu'au 28 février prochain, si ce n'est continuer à s'inscrire dans les pas du gouvernement en matière de police sanitaire répressive ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).