Amendement n° 204
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de Repli.
Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Le chiffres de l’épidémie restent corrects et il ne faudrait pas que ce régime d’exception devienne la règle. Les Français demandent un retour à une vie normale et paisible.
Il faut désormais sortir du régime d’état d’urgence sanitaire.
Tel est l’objet de cet amendement de qui modifie donc la date de fin du régime de gestion de la sortie de crise, au 1er février 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).