Amendement n° 29
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet »,
les mots :
« médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de ne donner accès aux données de santé qu'aux médecins et infirmières scolaires qui sont soumis au secret médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).