Amendement n° 459
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement.
Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français.
Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Le conseil scientifique, pour sa part, a dans son dernier rapport, préconisé la fin de l'état d'urgence au 31 décembre de cette année.
Les Français ont confié aux parlementaire la mission de les représenter. Les mesures envisagées sont disproportionnées et bafouent les libertés fondamentales.
Si la situation sanitaire venait à se dégrader à nouveau, le Parlement pourrait être saisi pour légiférer à nouveau et ce avant même la fin de la session ordinaire au mois de juin 2022.
Le gouvernement ne peut être le seul à décider pour l’ensemble des Français pendant 8 mois. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).