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Amendements — LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Dossier législatif Sénat : sur l'eau et les milieux aquatiques (pjl04-240 ↗)
1 209 amendements Adoptés : 407 Rejetés : 245 Irrecevables : 1 Retirés, tombés, non soutenus… : 556

Sénat (séance publique) texte n° 240 · 693 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
4 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
5 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
7 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
10 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
61 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
65 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
67 ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
71 ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
72 ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
12 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
8 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
13 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
20 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
34 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
126 ↗ Article 22 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
73 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
74 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
75 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
140 ↗ Article 27 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
141 ↗ Article 27 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
28 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
76 ↗ Art. L. 213-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
79 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
128 ↗ Article 25 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
81 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
83 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
129 ↗ Article 25 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
44 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
56 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
6 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
122 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
131 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
133 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
136 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
137 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
142 ↗ Article 28 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
113 ↗ Article 39 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
143 ↗ Article 28 Commission des lois — 29/03/2005 Tombé
117 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
144 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des lois — 29/03/2005 Retiré
145 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des lois — 29/03/2005 Retiré
148 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des lois — 29/03/2005 Tombé
149 ↗ Article 36 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
150 ↗ Article 36 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
151 ↗ Article 36 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
152 ↗ Article 36 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
134 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
37 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
40 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
41 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Tombé
42 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Tombé
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
130 ↗ Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Tombé
138 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
2 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
14 ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
27 ↗ Art. L. 436-16 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
32 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
63 ↗ Article 29 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
146 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des lois — 29/03/2005 Retiré
153 ↗ Article 36 Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
132 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
139 ↗ Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
116 ↗ Article 42 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
119 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
123 ↗ Article 44 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
48 ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
49 ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
52 ↗ Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
54 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
55 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
35 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
57 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
59 ↗ Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
47 ↗ Chapitre II (avant l’article 24) Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
45 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
46 ↗ Art. L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
53 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
60 ↗ Article 27 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
64 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
66 ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
68 ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
69 ↗ Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
21 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
24 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
25 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
50 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
51 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
147 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des lois — 29/03/2005 Adopté
77 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
78 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
80 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
82 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
84 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
85 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
62 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
15 ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
16 ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
135 ↗ Article 26 Commission des lois — 29/03/2005 Retiré
29 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
31 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
159 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Tombé
160 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
163 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Tombé
161 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
162 ↗ Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Retiré
86 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
164 ↗ Article 36 Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
165 ↗ Article 36 Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
87 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
88 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
167 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Tombé
90 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
91 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
58 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
92 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
93 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
168 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
94 ↗ Art. L. 213-10 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
95 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
38 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
39 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
96 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
97 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
169 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
43 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Tombé
98 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
157 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
26 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
170 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
99 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
171 ↗ Art. L. 213-11-14 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
100 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
174 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
103 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
118 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
120 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
104 ↗ Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
121 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
101 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
105 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
172 ↗ Article 39 Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
102 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
106 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Retiré
173 ↗ Article 39 Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
111 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
155 ↗ Article 21 Commission des finances — 31/03/2005 Tombé
112 ↗ Art. L. 213-11 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
156 ↗ Article 21 Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
108 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
114 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
109 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
110 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
115 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
166 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Commission des finances — 31/03/2005 Adopté
231 ↗ Article 3 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Retiré
22 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
232 ↗ Article 22 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Retiré
23 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/03/2005 Adopté
233 ↗ Article 22 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Rejeté
234 ↗ Article 24 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Adopté
235 ↗ Article 24 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Adopté
236 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales M. Michel Doublet — 01/04/2005 Tombé
237 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales M. Michel Doublet — 01/04/2005 Retiré
238 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Michel Doublet — 01/04/2005 Non soutenu
158 ↗ Article 28 Commission des finances — 31/03/2005 Tombé
239 ↗ Article 22 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Tombé
175 ↗ Article 23 Commission des finances — 31/03/2005 Retiré
177 ↗ Article 26 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Adopté
178 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. René Beaumont — 01/04/2005 Adopté
179 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. René Beaumont — 01/04/2005 Tombé
180 ↗ Article 31 M. René Beaumont — 01/04/2005 Non soutenu
182 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement M. René Beaumont — 01/04/2005 Adopté
183 ↗ Article 31 M. René Beaumont — 01/04/2005 Non soutenu
184 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. René Beaumont — 01/04/2005 Retiré
196 ↗ Article 2 Claude Biwer — 01/04/2005 Non soutenu
185 ↗ Article 23 Éric Doligé — 01/04/2005 Non soutenu
198 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
199 ↗ Article 34 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
186 ↗ Article 21 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Rejeté
200 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Rejeté
187 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
188 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
189 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
201 ↗ Art. L. 215-16 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
202 ↗ Article 45 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
191 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
203 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
204 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
192 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
193 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
194 ↗ Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
195 ↗ Article 21 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
240 ↗ Article 22 M. Michel Doublet — 01/04/2005 Tombé
205 ↗ Article 43 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Retiré
206 ↗ Article 3 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
207 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
208 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Tombé
209 ↗ Article 9 Groupe UC - UDF — 01/04/2005 Adopté
241 ↗ Article 23 Joël Bourdin — 02/04/2005 Non soutenu
262 ↗ Art. L. 256-2 du code rural M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Tombé
263 ↗ Art. L. 256-2 du code rural M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Tombé
265 ↗ Article 22 M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Adopté
266 ↗ Article 22 M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Rejeté
277 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Retiré
278 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales M. Gérard Bailly — 02/04/2005 Retiré
9 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 05/04/2005 Adopté
11 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 05/04/2005 Adopté
33 rect. ↗ Article 15 Commission des affaires économiques et du Plan — 05/04/2005 Adopté
289 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
282 ↗ Article 28 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
284 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
288 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
332 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
333 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
319 ↗ Article 13 M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
320 ↗ Article 2 M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Adopté
321 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Adopté
322 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
323 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Rejeté
334 ↗ Chapitre III (avant l’article 17) Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Adopté
324 ↗ Article 8 M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
335 ↗ Article 17 Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
325 ↗ Article 8 M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Tombé
326 ↗ Article 29 M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Non soutenu
317 ↗ Article 7 Michel Esneu — 04/04/2005 Retiré
328 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Adopté
340 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Non soutenu
337 ↗ Article 21 Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Non soutenu
329 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
338 ↗ Article 27 Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Non soutenu
356 ↗ Article 26 Michel Esneu — 04/04/2005 Non soutenu
424 ↗ Article 21 Alain Vasselle — 04/04/2005 Rejeté
339 ↗ Article 28 M. Roland du Luart — 04/04/2005 Non soutenu
349 ↗ Article 24 Mme Esther Sittler — 04/04/2005 Retiré
350 ↗ Article 24 Mme Esther Sittler — 04/04/2005 Retiré
341 ↗ Article 13 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Adopté
342 ↗ Article 19 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Adopté
343 ↗ Art. L. 256-2 du code rural M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Tombé
511 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des finances — 04/04/2005 Adopté
512 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des finances — 04/04/2005 Adopté
425 ↗ Article 21 Alain Vasselle — 04/04/2005 Rejeté
264 ↗ Article 20 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
276 ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
279 ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
273 ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
344 ↗ Article 39 M. Adrien Giraud — 04/04/2005 Retiré
280 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
345 ↗ Article 39 M. Adrien Giraud — 04/04/2005 Tombé
274 ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
281 ↗ Article 27 M. Gérard Bailly — 04/04/2005 Retiré
360 ↗ Article 4 Ladislas Poniatowski — 04/04/2005 Retiré
346 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Adrien Giraud — 04/04/2005 Adopté
375 ↗ Art L. 213-10-10 du code de l'environnement M. René Beaumont — 04/04/2005 Rejeté
376 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement M. René Beaumont — 04/04/2005 Retiré
428 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
426 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
429 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
430 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
427 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
431 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
439 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
432 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
440 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
433 ↗ Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Adopté
441 ↗ Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
434 ↗ Article 7 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
442 ↗ Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Adopté
443 ↗ Article 24 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
437 ↗ Article 17 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
438 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Adopté
444 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
446 ↗ Article 33 M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
447 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
448 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
470 ↗ Art. L. 213-5 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
466 ↗ Section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
471 ↗ Article 41 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
472 ↗ Article 41 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
465 ↗ Chapitre IV (avant l’article 40) M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
473 ↗ Article 41 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
475 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
467 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
468 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
469 ↗ Art. L. 213-4 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
454 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
516 ↗ Article 40 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Adopté
456 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
455 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
457 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
452 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
453 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
449 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
459 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
450 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
519 ↗ Article 44 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Retiré
460 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
461 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
381 ↗ Article 26 Pierre Hérisson — 04/04/2005 Non soutenu
517 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement Groupe socialiste — 04/04/2005 Retiré
462 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
451 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
463 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
464 ↗ Article 36 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
487 ↗ Article 46 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
476 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
488 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
480 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
478 ↗ Article 10 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
479 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
489 ↗ Article 39 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
481 ↗ Art. L. 216-1-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
490 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
482 ↗ Article 9 M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
491 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
492 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
483 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
520 ↗ Art. L. 215-16 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Adopté
484 ↗ Article 31 M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
493 ↗ Article 26 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
508 ↗ Article 3 Yvon Collin — 04/04/2005 Non soutenu
494 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
485 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Adopté
521 ↗ Article 44 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Retiré
499 ↗ Article 23 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
507 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Yvon Collin — 04/04/2005 Non soutenu
526 ↗ Article 2 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
560 ↗ Article 21 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
523 ↗ Article 1er Mme Yolande Boyer , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
501 ↗ Art. L. 213-5 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
522 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Pierre-Yvon Trémel — 04/04/2005 Retiré
527 ↗ Article 2 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
497 ↗ Article 27 M. Roland Muzeau — 04/04/2005 Retiré
528 ↗ Article 3 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Adopté
559 ↗ Article 21 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
503 ↗ Article 46 Jean-René Lecerf — 04/04/2005 Non soutenu
563 ↗ Article 21 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
529 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
498 ↗ Article 28 M. Michel Billout — 04/04/2005 Tombé
500 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 04/04/2005 Adopté
638 ↗ Article 3 Thierry Repentin — 04/04/2005 Rejeté
530 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
436 ↗ Article 17 M. Michel Billout — 04/04/2005 Retiré
474 ↗ Article 47 M. Michel Billout — 04/04/2005 Rejeté
531 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
561 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Retiré
406 ↗ Article 27 Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Retiré
398 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Tombé
407 ↗ Art. L. 212-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Retiré
532 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
566 ↗ Article 24 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
644 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
533 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
564 ↗ Article 22 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
534 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
567 ↗ Article 24 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
535 ↗ Article 3 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
525 ↗ Article 2 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
538 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
408 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Tombé
410 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Tombé
571 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
413 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
401 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
568 ↗ Article 25 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Adopté
578 ↗ Article 27 Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
506 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Yvon Collin — 04/04/2005 Non soutenu
569 ↗ Article 25 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
544 ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Retiré
540 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
403 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
565 ↗ Art. L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Retiré
548 ↗ Article 6 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
404 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
536 ↗ Article 3 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
510 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Yvon Collin — 04/04/2005 Non soutenu
609 ↗ Article 36 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
541 ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
542 ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
550 ↗ Article 8 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
608 ↗ Article 36 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Adopté
610 ↗ Article 36 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
554 ↗ Article 12 M. Serge Larcher — 04/04/2005 Retiré
543 ↗ Art. L. 215-16 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
546 ↗ Art. L. 216-1-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
611 ↗ Article 36 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
604 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
572 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq et apparentés 04/04/2005 Retiré
555 ↗ Article 14 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
545 ↗ Article 5 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
605 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
547 ↗ Art. L. 216-1 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
613 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
606 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
614 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
573 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
574 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
580 ↗ Article 27 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Retiré
577 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
624 ↗ Art. L. 213-11-12 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Retiré
581 ↗ Article 27 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Retiré
631 ↗ Article 41 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
553 ↗ Art. L. 436-16 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
582 ↗ Article 27 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
588 ↗ Article 30 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Adopté
579 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
562 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
648 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
589 ↗ Article 31 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
645 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
592 ↗ Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
646 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
596 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
587 ↗ Article 28 M. Pierre-Yves Collombat — 04/04/2005 Tombé
597 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
585 ↗ Article 28 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
593 ↗ Article 33 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Tombé
647 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
583 ↗ Chapitre Ier (avant l’article 28) M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
594 ↗ Article 34 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
598 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
634 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
636 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Adopté
635 ↗ Article 45 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
612 ↗ Article 36 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
601 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
615 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
654 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Rejeté
602 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
584 ↗ Article 28 M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
558 ↗ Article 21 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
590 ↗ Article 31 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
600 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
652 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Adopté
653 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Retiré
397 ↗ Article 1er Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
627 ↗ Art. L. 213-4 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Adopté
595 ↗ Art. L. 212-8 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Adopté
551 ↗ Article 9 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Tombé
556 ↗ Article 18 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
552 ↗ Article 10 Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
557 ↗ Article 18 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Retiré
330 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 04/04/2005 Retiré
599 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
575 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
591 ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
649 ↗ Art. L. 436-16 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 04/04/2005 Retiré
616 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
655 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
656 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
618 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
617 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
657 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 04/04/2005 Rejeté
620 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
297 rect. ↗ Article 31 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
294 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
295 rect. ↗ Article 8 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Tombé
296 rect. ↗ Article 14 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
298 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
619 ↗ Art. L. 213-10 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
299 rect. ↗ Article 36 M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
622 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
659 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
293 rect. ↗ Article 1er M. Marcel Deneux — 04/04/2005 Retiré
623 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Tombé
625 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
660 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
661 ↗ Article 21 Le Gouvernement — 04/04/2005 Tombé
603 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
662 ↗ Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
607 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 04/04/2005 Rejeté
663 ↗ Article 33 Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
664 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
665 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Le Gouvernement — 04/04/2005 Adopté
632 ↗ Article 50 M. Serge Larcher — 04/04/2005 Retiré
628 ↗ Article 39 M. Serge Larcher — 04/04/2005 Tombé
630 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Serge Larcher — 04/04/2005 Retiré
637 ↗ Article 46 Thierry Repentin — 04/04/2005 Retiré
639 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Thierry Repentin — 04/04/2005 Adopté
650 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Thierry Repentin — 04/04/2005 Adopté
643 rect. ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq — 04/04/2005 Rejeté
197 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Laurent Béteille — 04/04/2005 Retiré
679 ↗ Article 35 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
400 rect. ↗ Article 26 Mme Marie-Christine Blandin — 04/04/2005 Rejeté
89 rect. ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
680 ↗ Article 39 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
681 ↗ Article 47 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
586 rect. ↗ Article 28 M. Pierre-Yves Collombat — 05/04/2005 Rejeté
223 rect. ↗ Article 22 M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
225 rect. ↗ Article 26 M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
226 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 05/04/2005 Adopté
227 rect. ↗ Article 22 M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
229 rect. ↗ Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
230 rect. ↗ Article 27 M. Philippe Richert — 05/04/2005 Adopté
570 rect. ↗ Article 26 Mme Nicole Bricq — 05/04/2005 Rejeté
668 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Thierry Repentin — 05/04/2005 Rejeté
669 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Thierry Repentin — 05/04/2005 Adopté
302 rect. ↗ Article 8 M. Gérard César — 05/04/2005 Tombé
670 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Thierry Repentin — 05/04/2005 Rejeté
303 rect. ↗ Article 13 M. Gérard César — 05/04/2005 Adopté
304 rect. ↗ Article 19 M. Yannick Texier — 05/04/2005 Non soutenu
305 rect. ↗ Art. L. 256-2 du code rural M. Yannick Texier — 05/04/2005 Tombé
306 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Non soutenu
307 rect. ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Non soutenu
308 rect. ↗ Article 36 M. Gérard César — 05/04/2005 Non soutenu
671 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Thierry Repentin — 05/04/2005 Rejeté
212 rect. ↗ Article 22 Groupe UC - UDF — 05/04/2005 Tombé
210 rect. ↗ Article 28 Mme Jacqueline Gourault — 05/04/2005 Tombé
211 rect. ↗ Article 28 M. Daniel Dubois — 05/04/2005 Adopté
318 rect. ↗ Article 49 M. Jean-Paul Amoudry — 05/04/2005 Tombé
405 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/04/2005 Tombé
228 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
672 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 05/04/2005 Retiré
576 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq et apparentés 05/04/2005 Retiré
673 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq et apparentés 05/04/2005 Rejeté
214 rect. ↗ Article 21 Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Retiré
215 rect. ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Non soutenu
217 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Non soutenu
218 rect. ↗ Article 26 Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Adopté
219 rect. ↗ Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Retiré
220 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Retiré
221 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 05/04/2005 Tombé
352 rect. ↗ Article 21 M. Jean-Guy Branger — 05/04/2005 Rejeté
354 rect. ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement M. Charles Revet — 05/04/2005 Retiré
300 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Retiré
355 rect. ↗ Article 5 M. Charles Revet — 05/04/2005 Adopté
539 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 05/04/2005 Tombé
301 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Retiré
633 rect. ↗ Art. L. 213-4 du code de l'environnement M. Paul Raoult — 05/04/2005 Rejeté
309 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Retiré
310 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Gérard César — 05/04/2005 Adopté
285 rect. ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 05/04/2005 Retiré
292 rect. ↗ Article 45 M. Gérard Bailly — 05/04/2005 Non soutenu
249 rect. ↗ Article 1er M. Yvon Collin — 05/04/2005 Retiré
250 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Yvon Collin — 05/04/2005 Retiré
251 rect. ↗ Article 2 M. Yvon Collin — 05/04/2005 Tombé
378 rect. ↗ Article 26 M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Retiré
513 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Retiré
252 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Yvon Collin — 05/04/2005 Non soutenu
253 rect. ↗ Article 3 M. Yvon Collin — 05/04/2005 Adopté
379 rect. ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Non soutenu
380 rect. ↗ Article 28 M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Non soutenu
675 ↗ Article 28 M. Adrien Giraud — 05/04/2005 Adopté
256 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Yvon Collin — 05/04/2005 Tombé
514 rect. ↗ Article 20 M. Yvon Collin — 05/04/2005 Retiré
257 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Yvon Collin — 05/04/2005 Tombé
515 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Retiré
258 rect. ↗ Article 10 M. Yvon Collin — 05/04/2005 Non soutenu
259 rect. ↗ Article 31 M. Yvon Collin — 05/04/2005 Tombé
260 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Yvon Collin — 05/04/2005 Tombé
676 ↗ Article 28 M. Adrien Giraud — 05/04/2005 Adopté
243 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Nicolas Alfonsi — 05/04/2005 Non soutenu
248 rect. ↗ Article 2 M. Nicolas Alfonsi — 05/04/2005 Non soutenu
377 rect. ↗ Article 26 M. Jean-Michel Baylet — 05/04/2005 Tombé
549 rect. ↗ Article 7 Groupe socialiste — 05/04/2005 Rejeté
269 rect. ↗ Article 23 M. Louis Grillot — 05/04/2005 Retiré
415 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Roland du Luart — 05/04/2005 Tombé
357 rect. ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
267 rect. ↗ Article 22 M. Louis Grillot — 05/04/2005 Tombé
358 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
359 rect. ↗ Article 11 M. René Beaumont — 05/04/2005 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
361 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
362 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
363 rect. ↗ Article 7 M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
364 rect. ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
365 rect. ↗ Article 43 M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
287 rect. ↗ Article 36 M. Louis Grillot — 05/04/2005 Retiré
366 rect. ↗ Article 8 M. René Beaumont — 05/04/2005 Tombé
261 rect. ↗ Article 24 M. Gérard César — 05/04/2005 Retiré
382 rect. ↗ Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Non soutenu
176 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Rejeté
368 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
383 rect. ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Tombé
369 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Tombé
384 rect. ↗ Article 22 M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Tombé
290 rect. ↗ Article 14 M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Retiré
385 rect. ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Retiré
370 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Tombé
386 rect. ↗ Article 21 M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Retiré
371 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
387 rect. ↗ Article 21 M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Retiré
291 rect. ↗ Article 31 M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Non soutenu
393 rect. ↗ Article 21 M. Laurent Béteille — 05/04/2005 Retiré
372 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Retiré
311 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Retiré
373 rect. ↗ Article 3 M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
312 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Adopté
374 rect. ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. René Beaumont — 05/04/2005 Adopté
313 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Adopté
314 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Retiré
315 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Rejeté
316 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Alain Vasselle — 05/04/2005 Adopté
347 rect. ↗ Article 5 M. Claude Belot — 05/04/2005 Tombé
351 rect. ↗ Article 8 M. Gérard Bailly — 05/04/2005 Tombé
353 rect. ↗ Article 22 M. Jean-Guy Branger — 05/04/2005 Tombé
537 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Roland Courteau — 05/04/2005 Retiré
642 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Roland Courteau — 05/04/2005 Retiré
678 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Le Gouvernement — 05/04/2005 Adopté
651 rect. ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. Pierre-Yves Collombat — 05/04/2005 Rejeté
629 rect. ↗ Article 39 M. Serge Larcher — 05/04/2005 Adopté
524 rect. ↗ Article 1er Groupe socialiste , apparentés et rattachés 05/04/2005 Rejeté
331 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 05/04/2005 Adopté
399 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 06/04/2005 Rejeté
268 rect. ↗ Article 22 M. Louis Grillot — 06/04/2005 Retiré
435 rect. ↗ Article 19 M. Michel Billout — 06/04/2005 Retiré
502 rect. ↗ Article 27 M. Michel Billout — 06/04/2005 Rejeté
216 rect. ↗ Article 27 Mme Catherine Procaccia — 06/04/2005 Adopté
682 ↗ Article 36 M. Paul Raoult — 06/04/2005 Rejeté
683 ↗ Article 26 M. Paul Raoult — 06/04/2005 Tombé
684 ↗ Article 7 Le Gouvernement — 06/04/2005 Tombé
417 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement M. Roland du Luart — 06/04/2005 Retiré
367 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. René Beaumont — 06/04/2005 Adopté
418 rect. ↗ Art. L. 215-14 du code de l'environnement M. Roland du Luart — 06/04/2005 Retiré
419 rect. ↗ Article 16 M. Roland du Luart — 06/04/2005 Adopté
420 rect. ↗ Article 36 M. Roland du Luart — 06/04/2005 Rejeté
421 rect. ↗ Article 36 M. Roland du Luart — 06/04/2005 Retiré
422 rect. ↗ Article 36 M. Roland du Luart — 06/04/2005 Retiré
271 rect. ↗ Article 25 M. Gérard Bailly — 06/04/2005 Retiré
272 rect. ↗ Article 25 M. Gérard Bailly — 06/04/2005 Retiré
477 rect. ↗ Article 27 M. Michel Billout — 06/04/2005 Retiré
685 ↗ Article 27 M. Roland Muzeau — 06/04/2005 Retiré
674 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
416 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Roland du Luart — 06/04/2005 Retiré
686 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
17 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
18 rect. ↗ Art L. 215-15 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
19 rect. ↗ Art. L. 215-16 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/04/2005 Adopté
496 rect. ↗ Article 26 M. Michel Billout — 07/04/2005 Rejeté
283 rect. ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 07/04/2005 Adopté
688 ↗ Article 27 Le Gouvernement — 07/04/2005 Adopté
687 ↗ Article 26 Le Gouvernement — 07/04/2005 Adopté
495 rect. ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 07/04/2005 Rejeté
641 rect. ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 07/04/2005 Rejeté
36 rect. ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/04/2005 Adopté
190 rect. ↗ Article 22 Groupe UC - UDF — 07/04/2005 Tombé
336 rect. ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/04/2005 Adopté
690 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Le Gouvernement — 07/04/2005 Adopté
689 ↗ Article 33 Le Gouvernement — 07/04/2005 Adopté
154 rect. ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/04/2005 Adopté
127 rect. ↗ Article 22 Commission des lois — 07/04/2005 Adopté
213 rect. ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 07/04/2005 Non soutenu
348 rect. ↗ Article 25 Groupe UC - UDF — 07/04/2005 Retiré
224 rect. ↗ Article 26 Thierry Repentin — 08/04/2005 Rejeté
275 rect. ↗ Article 26 M. Gérard Bailly — 08/04/2005 Adopté
414 rect. ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/04/2005 Retiré
402 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 08/04/2005 Adopté
621 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 08/04/2005 Tombé
327 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 08/04/2005 Rejeté
70 rect. ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/04/2005 Adopté
691 ↗ Article 28 Commission des finances — 08/04/2005 Rejeté
286 rect. ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement M. Gérard Bailly — 08/04/2005 Adopté
222 rect. ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/04/2005 Adopté
677 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF et M.CÉSAR, M. DETCHEVERRY et Mme GOUSSEAU 12/04/2005 Retiré
458 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 12/04/2005 Retiré
486 rect. ↗ Article 43 M. Michel Billout — 13/04/2005 Adopté
504 rect. ↗ Article 42 Jean-René Lecerf — 13/04/2005 Non soutenu
181 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. René Beaumont — 13/04/2005 Adopté
692 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
107 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
693 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
411 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 13/04/2005 Rejeté
412 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 13/04/2005 Rejeté
626 rect. ↗ Article 43 Mme Nicole Bricq — 14/04/2005 Retiré
518 rect. ↗ Article 46 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 14/04/2005 Adopté
30 ↗ — — 30/03/2005 Non discuté
125 ↗ — — 29/03/2005 Non discuté
124 ↗ — — 30/03/2005 Non discuté
270 ↗ — — 02/04/2005 Non discuté
445 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
423 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
505 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
409 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
509 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
658 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
388 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
389 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
390 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
391 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
392 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
394 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
395 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
396 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
640 ↗ — — 04/04/2005 Non discuté
667 ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
254 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
255 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
242 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
244 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
245 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
246 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
247 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté
666 rect. ↗ — — 05/04/2005 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 370 · 514 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
8 ↗ Article 4 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
9 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
10 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
11 ↗ Art. L. 216-1 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
16 ↗ Art. L. 436-16 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
19 ↗ Article 13 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
15 ↗ Article 8 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
13 ↗ Article 7 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
3 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
6 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
14 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
20 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
21 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
23 ↗ Art. L. 213-21 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
24 ↗ Article 14 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
25 ↗ Article 14 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
69 ↗ Article 27 terdecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
70 ↗ Article 27 quaterdecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
71 ↗ Article 27 quindecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
72 ↗ Article 27 sexdecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
31 ↗ Article 20 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
32 ↗ Article 20 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
68 ↗ Titre II ter (avant l’article 27 terdecies) Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
73 ↗ Article 27 septdecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
57 ↗ Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
59 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
36 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
37 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
39 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
34 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
49 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
47 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
48 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
51 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
52 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
53 ↗ Art. L. 2224-11-3-1  du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
43 ↗ Article 22 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
45 ↗ Article 23 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
40 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
41 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
35 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
50 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
12 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
42 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
27 ↗ Article 18 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
28 ↗ Article 18 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
33 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
46 ↗ Article 24 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
56 ↗ Article 26 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
54 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
60 ↗ Art. L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
58 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
105 ↗ Article 43 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
107 ↗ Article 47 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
106 ↗ Article 47 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
110 ↗ Article 49 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
109 ↗ Article 49 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
111 ↗ Article 49 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
30 ↗ Article 19 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
64 ↗ Article 27 nonies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
66 ↗ Article 27 undecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
67 ↗ Article 27 duodecies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
74 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
76 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
77 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
78 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
79 ↗ Art. L. 212-10 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
80 ↗ Article 34 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
81 ↗ Article 34 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
82 ↗ Article 34 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
83 ↗ Article 34 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
84 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
86 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
87 ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
26 ↗ Article 17 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
89 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
90 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
91 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
92 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
93 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
94 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
96 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
97 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
95 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
22 ↗ Article 14 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
99 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
100 ↗ Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
5 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
103 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
104 ↗ Article 39 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
108 ↗ Article 48 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
62 ↗ Article 27 sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
38 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
112 ↗ Article 50 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
63 ↗ Article 27 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Retiré
44 ↗ Article 23 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/07/2006 Adopté
226 ↗ Article 28 M. Dominique Braye — 04/09/2006 Non soutenu
117 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Retiré
118 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Retiré
119 ↗ Article 8 Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Tombé
122 ↗ Article 21 Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Retiré
126 ↗ Article 31 Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Retiré
127 ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Retiré
133 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Rejeté
132 ↗ Article 36 Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
130 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
129 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
128 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
123 ↗ Article 24 quinquies Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
124 ↗ Article 24 quinquies Groupe UC - UDF — 22/07/2006 Non soutenu
125 ↗ Article 28 bis M. Claude Biwer — 24/07/2006 Tombé
121 ↗ Article 14 Groupe UC - UDF — 25/07/2006 Retiré
160 ↗ Article 26 Mme Catherine Procaccia — 26/07/2006 Adopté
175 ↗ Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 31/08/2006 Retiré
131 rect. ↗ Article 36 Groupe UC - UDF — 29/08/2006 Adopté
161 rect. ↗ Article 26 Mme Catherine Procaccia — 30/08/2006 Retiré
162 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Catherine Procaccia — 30/08/2006 Retiré
219 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement M. Jean-Paul Amoudry — 04/09/2006 Non soutenu
174 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Jean-François Le Grand — 31/08/2006 Retiré
173 ↗ Article 25 Jean-François Le Grand — 31/08/2006 Retiré
172 ↗ Chapitre II (avant l’article 24) Jean-François Le Grand — 31/08/2006 Retiré
177 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Yves Fréville — 04/09/2006 Retiré
178 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Yves Fréville — 04/09/2006 Retiré
179 ↗ Article 14 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
183 ↗ Article 21 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
184 ↗ Article 21 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
182 ↗ Article 21 M. René Beaumont — 04/09/2006 Tombé
181 ↗ Article 21 M. René Beaumont — 04/09/2006 Tombé
186 ↗ Article 22 M. René Beaumont — 04/09/2006 Tombé
187 ↗ Article 22 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
188 ↗ Article 22 M. René Beaumont — 04/09/2006 Adopté
189 ↗ Article 22 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
192 ↗ Article 24 bis M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
402 ↗ Article 13 bis M. Daniel Soulage — 04/09/2006 Non soutenu
191 ↗ Article 22 bis M. René Beaumont — 04/09/2006 Tombé
193 ↗ Article 25 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
195 ↗ Article 26 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
200 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Jean Bizet — 04/09/2006 Adopté
197 ↗ Art. L. 2224-11-3-1  du code général des collectivités territoriales M. Jean Bizet — 04/09/2006 Non soutenu
198 ↗ Article 26 bis A M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
199 ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
205 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
206 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. René Beaumont — 04/09/2006 Adopté
207 ↗ Article 36 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
190 ↗ Article 22 M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
202 ↗ Article 28 M. Jean Bizet — 04/09/2006 Retiré
196 ↗ Article 26 M. René Beaumont — 04/09/2006 Rejeté
204 ↗ Article 28 bis M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
203 ↗ Article 28 bis M. René Beaumont — 04/09/2006 Retiré
437 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Fabienne Keller — 05/09/2006 Non soutenu
404 ↗ Article 27 Jean-François Le Grand — 05/09/2006 Adopté
405 ↗ Article 28 bis Jean-François Le Grand — 05/09/2006 Tombé
428 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe UMP — 05/09/2006 Non soutenu
440 ↗ Article 14 Jean-François Le Grand — 05/09/2006 Non soutenu
429 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Groupe UMP — 05/09/2006 Non soutenu
240 ↗ Article 7 bis Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
239 ↗ Article 49 Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
238 ↗ Article 48 Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
412 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
237 ↗ Article 45 Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
229 ↗ Article 29 Groupe du RDSE — 05/09/2006 Retiré
293 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Pierre Laffitte — 05/09/2006 Retiré
246 ↗ Article 2 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
168 rect. ↗ Article 2 Mme Janine Rozier — 05/09/2006 Retiré
247 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
248 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
249 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
315 ↗ Article 2 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
250 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
251 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
316 ↗ Article 2 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
252 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
318 ↗ Article 3 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
336 ↗ Article 10 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
279 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
280 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
281 ↗ Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
337 ↗ Art. L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
312 ↗ Article 1er Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
313 ↗ Article 2 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
314 ↗ Article 2 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
335 ↗ Article 8 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
227 ↗ Article 43 Jean-Paul Amoudry — 05/09/2006 Non soutenu
225 ↗ Article 45 Groupe UC - UDF — 05/09/2006 Retiré
323 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
282 ↗ Article 28 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
319 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Adopté
283 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
320 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
284 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
267 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
338 ↗ Article 14 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
285 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
268 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Adopté
256 ↗ Art. L. 216-1-2 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
321 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
257 ↗ Article 7 bis M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
258 ↗ Article 8 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
269 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
286 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
270 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
322 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
259 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Adopté
18 rect. ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
287 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
271 ↗ Article 24 bis M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
260 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
253 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
261 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
262 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
254 ↗ Article 5 bis M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
288 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
263 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
289 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
255 ↗ Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
290 ↗ Art. L. 213-14-1 du code de l'environnement M. Michel Billout — 05/09/2006 Retiré
291 ↗ Article 42 A M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
292 ↗ Article 43 bis M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
265 ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
272 ↗ Article 26 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
273 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
274 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
275 ↗ Art. L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
324 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
276 ↗ Article 26 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
277 ↗ Article 26 M. Michel Billout — 05/09/2006 Rejeté
325 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
326 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
327 ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
328 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
329 ↗ Article 5 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
330 ↗ Article 5 bis Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
331 ↗ Art. L. 216-1-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
29 rect. ↗ Article 19 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
55 rect. ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
332 ↗ Article 6 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
350 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
342 ↗ Article 20 bis Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
334 ↗ Article 7 bis Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
352 ↗ Article 24 quater Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Adopté
310 ↗ Article 1er Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
355 ↗ Article 26 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
309 ↗ Article 1er M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
356 ↗ Article 26 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Tombé
357 ↗ Article 26 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
358 ↗ Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
359 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
347 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
360 ↗ Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq et apparentés 05/09/2006 Rejeté
346 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
361 ↗ Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
363 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
396 ↗ Article 41 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
343 ↗ Article 21 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Tombé
397 ↗ Art. L. 213-3 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
345 ↗ Article 22 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
398 ↗ Article 42 A Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
399 ↗ Article 43 bis Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
365 ↗ Article 27 bis Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
401 ↗ Article 43 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
400 ↗ Article 43 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
367 ↗ Article 28 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
366 ↗ Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
354 ↗ Article 26 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
395 ↗ Article 40 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
344 ↗ Article 22 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Tombé
353 ↗ Article 24 quinquies M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
349 ↗ Article 22 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Tombé
368 ↗ Article 29 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
468 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
369 ↗ Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
370 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
465 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
372 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
482 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
461 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
483 ↗ Article 42 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
460 ↗ Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
459 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
470 ↗ Article 43 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
458 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
476 ↗ Art. L. 431-3 du code de l'environnement Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
381 ↗ Article 36 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
375 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
477 ↗ Article 42 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
469 ↗ Article 37 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
376 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
383 ↗ Article 36 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Tombé
377 ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
479 ↗ Article 43 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
384 ↗ Article 36 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
378 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
385 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
379 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Adopté
380 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
386 ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Paul Raoult et apparentés 05/09/2006 Rejeté
415 ↗ Article 29 Groupe UC - UDF — 05/09/2006 Retiré
371 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq et apparentés 05/09/2006 Rejeté
387 ↗ Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
501 ↗ Article 46 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
416 ↗ Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 05/09/2006 Rejeté
417 ↗ Section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l’environnement Groupe UC - UDF — 05/09/2006 Adopté
481 ↗ Article 43 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
388 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
389 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
418 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 05/09/2006 Retiré
480 ↗ Article 43 Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
390 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
419 ↗ Article 7 bis Françoise Férat — 05/09/2006 Rejeté
478 ↗ Article 43 bis Ladislas Poniatowski — 05/09/2006 Non soutenu
392 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
393 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Retiré
394 ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
471 ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement Mme Yolande Boyer , apparentés et rattachés 05/09/2006 Rejeté
421 ↗ Art. L. 431-3 du code de l'environnement Jean Arthuis — 05/09/2006 Non soutenu
422 ↗ Article 27 duodecies M. Serge Dassault — 05/09/2006 Non soutenu
423 ↗ Article 19 bis M. Serge Dassault — 05/09/2006 Retiré
424 ↗ Article 20 bis M. Serge Dassault — 05/09/2006 Retiré
425 ↗ Article 15 M. Serge Dassault — 05/09/2006 Retiré
457 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
456 ↗ Article 27 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Retiré
455 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
454 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
453 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Retiré
452 ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
462 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
463 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Tombé
451 ↗ Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Tombé
450 ↗ Article 27 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
467 ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
445 ↗ Article 26 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
447 ↗ Article 26 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
446 ↗ Art. L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
449 ↗ Article 26 Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
464 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
85 rect. ↗ Article 36 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
98 rect. ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
466 ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
101 rect. ↗ Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
448 ↗ Art. L. 2224-11-3-1  du code général des collectivités territoriales Mme Marie-Christine Blandin — 05/09/2006 Rejeté
414 ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Jean-Paul Amoudry — 05/09/2006 Retiré
102 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
364 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Mme Nicole Bricq et apparentés 05/09/2006 Rejeté
373 rect. ↗ Art. L. 213-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq et apparentés 05/09/2006 Rejeté
266 rect. ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Adopté
236 rect. ↗ Article 16 ter Le Gouvernement — 05/09/2006 Adopté
264 rect. ↗ Article 22 M. Michel Billout — 05/09/2006 Tombé
502 ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
2 rect. ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
7 rect. ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
17 rect. ↗ Art. L. 436-16 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
484 rect. ↗ Article 14 M. Jean François-Poncet — 06/09/2006 Adopté
362 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Paul Raoult et apparentés 06/09/2006 Retiré
391 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq et apparentés 06/09/2006 Rejeté
61 rect. ↗ Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
503 ↗ Article 50 Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
65 rect. ↗ Article 27 decies Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
504 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Retiré
75 rect. ↗ Article 28 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 06/09/2006 Adopté
201 rect. ↗ Article 27 bis M. René Beaumont — 06/09/2006 Retiré
301 rect. ↗ Article 23 Mme Jacqueline Gourault — 06/09/2006 Non soutenu
176 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Michel Esneu — 06/09/2006 Retiré
420 rect. ↗ Article 27 bis A Groupe UC - UDF — 06/09/2006 Retiré
487 ↗ Art. L. 256-1 du code rural Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
488 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
490 ↗ Art. L. 256-2 du code rural Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
498 ↗ Article 19 quater Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
497 ↗ Article 26 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
224 rect. ↗ Article 43 Groupe UC - UDF — 06/09/2006 Retiré
492 ↗ Article 22 bis Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
500 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
494 ↗ Article 49 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
496 ↗ Article 47 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
491 ↗ Article 22 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
489 ↗ Article 10 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
493 ↗ Article 47 Le Gouvernement — 06/09/2006 Adopté
486 rect. ↗ Article 26 M. Yannick Texier — 06/09/2006 Retiré
382 rect. ↗ Article 36 Mme Nicole Bricq et apparentés 06/09/2006 Tombé
439 rect. ↗ Article 14 Mme Esther Sittler — 07/09/2006 Non soutenu
170 rect. ↗ Article 45 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
171 rect. ↗ Article 46 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Adopté
506 ↗ Article 41 Le Gouvernement — 07/09/2006 Retiré
115 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 07/09/2006 Retiré
507 ↗ Art. L. 213-2 du code de l'environnement Le Gouvernement — 07/09/2006 Adopté
230 rect. ↗ Article 27 duodecies M. François Vendasi — 07/09/2006 Retiré
231 rect. ↗ Article 20 bis M. François Vendasi — 07/09/2006 Retiré
232 rect. ↗ Article 15 M. François Vendasi — 07/09/2006 Retiré
233 rect. ↗ Article 19 bis M. François Vendasi — 07/09/2006 Retiré
164 rect. ↗ Article 2 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
165 rect. ↗ Article 2 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
166 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
167 rect. ↗ Article 4 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Adopté
228 rect. ↗ Article 4 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
222 rect. ↗ Article 28 M. Jean-Pierre Vial — 07/09/2006 Retiré
508 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 07/09/2006 Adopté
241 rect. ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement M. Jean-Jacques Hyest — 07/09/2006 Non soutenu
210 rect. ↗ Article 43 bis M. Pierre Martin — 07/09/2006 Adopté
430 rect. ↗ Article 24 quinquies M. Pierre Jarlier — 07/09/2006 Retiré
278 rect. ↗ Article 1er M. Michel Billout — 07/09/2006 Retiré
302 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Gérard César — 07/09/2006 Adopté
308 rect. ↗ Article 1er M. Marcel Rainaud , apparentés et rattachés 07/09/2006 Rejeté
303 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Gérard César — 07/09/2006 Retiré
311 rect. ↗ Article 1er M. Marcel Rainaud , apparentés et rattachés 07/09/2006 Tombé
431 rect. ↗ Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales M. Yves Détraigne — 07/09/2006 Retiré
432 rect. ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement Groupe UC - UDF — 07/09/2006 Retiré
216 rect. ↗ Article 4 M. Francis Grignon — 07/09/2006 Retiré
208 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Gérard César — 07/09/2006 Retiré
217 rect. ↗ Article 4 M. Francis Grignon — 07/09/2006 Retiré
242 rect. ↗ Article 36 M. Philippe Leroy — 07/09/2006 Non soutenu
243 rect. ↗ Article 36 M. Philippe Leroy — 07/09/2006 Non soutenu
244 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Philippe Leroy — 07/09/2006 Retiré
245 rect. ↗ Article 14 quater M. Philippe Leroy — 07/09/2006 Retiré
294 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Jean Boyer — 07/09/2006 Retiré
408 rect. ↗ Article 14 M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Adopté
137 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Adopté
139 rect. ↗ Article 16 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
499 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Le Gouvernement — 07/09/2006 Adopté
134 rect. ↗ Article 1er M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
135 rect. ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Non soutenu
136 rect. ↗ Article 8 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Tombé
138 rect. ↗ Article 14 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
140 rect. ↗ Article 19 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
141 rect. ↗ Article 31 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Non soutenu
142 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Non soutenu
143 rect. ↗ Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Non soutenu
144 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
145 rect. ↗ Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
146 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
147 rect. ↗ Art. L. 213-14-1 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
148 rect. ↗ Article 21 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
150 rect. ↗ Article 14 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
151 rect. ↗ Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Non soutenu
152 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
153 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
427 rect. ↗ Article 26 bis M. Michel Houel — 07/09/2006 Non soutenu
154 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
155 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
156 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
157 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Tombé
158 rect. ↗ Article 48 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
159 rect. ↗ Article 14 M. Rémy Pointereau — 07/09/2006 Retiré
194 rect. ↗ Article 26 M. René Beaumont — 07/09/2006 Retiré
212 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Francis Grignon — 07/09/2006 Retiré
296 rect. ↗ Article 22 M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Retiré
213 rect. ↗ Art. L. 214-18 du code de l'environnement M. Francis Grignon — 07/09/2006 Retiré
298 rect. ↗ Article 26 M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Retiré
485 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Jean Boyer — 07/09/2006 Adopté
299 rect. ↗ Article 26 M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Retiré
300 rect. ↗ Article 24 ter M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Retiré
333 rect. ↗ Article 7 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 07/09/2006 Adopté
475 rect. ↗ Article 14 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 07/09/2006 Adopté
403 rect. ↗ Article 21 M. Francis Grignon — 07/09/2006 Tombé
472 rect. ↗ Article 28 M. Gérard Bailly — 07/09/2006 Tombé
473 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Gérard Bailly — 07/09/2006 Retiré
113 rect. ↗ Article 26 M. Philippe Richert — 07/09/2006 Retiré
474 rect. ↗ Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales M. Gérard Bailly — 07/09/2006 Retiré
114 rect. ↗ Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 07/09/2006 Retiré
116 rect. ↗ Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales M. Philippe Richert — 07/09/2006 Retiré
509 ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Thierry Repentin — 07/09/2006 Non soutenu
297 rect. ↗ Article 22 M. Pierre Hérisson — 07/09/2006 Adopté
433 rect. ↗ Article 27 bis Mme Esther Sittler — 07/09/2006 Adopté
436 rect. ↗ Article 27 bis Mme Esther Sittler — 07/09/2006 Retiré
435 rect. ↗ Article 27 bis M. Jean-Claude Gaudin — 07/09/2006 Non soutenu
209 rect. ↗ Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement M. Gérard César — 07/09/2006 Adopté
317 rect. ↗ Article 3 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 07/09/2006 Adopté
438 rect. ↗ Art. L. 256-2 du code rural M. Pierre Laffitte — 07/09/2006 Retiré
4 rect. ↗ Art. L. 214-17 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 07/09/2006 Adopté
180 rect. ↗ Article 14 M. René Beaumont — 07/09/2006 Adopté
211 rect. ↗ Art. L. 215-15 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 07/09/2006 Adopté
510 ↗ Article 14 Pierre Laffitte — 07/09/2006 Adopté
214 rect. ↗ Article 20 quater M. Francis Grignon — 07/09/2006 Adopté
339 rect. ↗ Article 14 sexies M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 07/09/2006 Adopté
340 rect. ↗ Article 14 sexies M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 07/09/2006 Adopté
348 rect. ↗ Article 22 M. Paul Raoult , apparentés et rattachés 08/09/2006 Tombé
304 rect. ↗ Article 24 quater Esther Sittler — 08/09/2006 Non soutenu
305 rect. ↗ Article 26 M. André Trillard — 08/09/2006 Adopté
306 rect. ↗ Article 27 bis M. André Trillard — 08/09/2006 Retiré
307 rect. ↗ Article 26 M. André Trillard — 08/09/2006 Retiré
185 rect. ↗ Article 22 M. René Beaumont — 08/09/2006 Adopté
413 rect. ↗ Article 23 ter Le Gouvernement — 08/09/2006 Adopté
511 ↗ Art. L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales Le Gouvernement — 08/09/2006 Adopté
406 rect. ↗ Article 23 Jean-François Le Grand — 08/09/2006 Adopté
505 rect. ↗ Art. L. 212-8 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 08/09/2006 Adopté
426 rect. ↗ Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 08/09/2006 Retiré
512 ↗ Article 26 M. Jacques Blanc — 08/09/2006 Retiré
513 ↗ Article 47 Le Gouvernement — 08/09/2006 Adopté
434 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement M. Pierre Laffitte — 08/09/2006 Non soutenu
514 ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Le Gouvernement — 08/09/2006 Adopté
374 rect. ↗ Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 08/09/2006 Adopté
223 rect. ↗ Art. L. 431-3 du code de l'environnement M. Jean-Paul Amoudry — 11/09/2006 Non soutenu
88 rect. ↗ Art. L. 213-10 du code de l'environnement Commission des affaires économiques et du Plan — 11/09/2006 Adopté
234 rect. ↗ Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Le Gouvernement — 11/09/2006 Adopté
169 rect. ↗ Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement M. Rémy Pointereau — 11/09/2006 Adopté
218 rect. ↗ Article 41 Commission des affaires économiques et du Plan — 11/09/2006 Adopté
495 rect. ↗ Article 49 Le Gouvernement — 11/09/2006 Adopté
120 ↗ — — 22/07/2006 Non discuté
149 ↗ — — 25/07/2006 Non discuté
235 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
163 rect. ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
441 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
442 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
409 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
410 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
295 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
411 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
351 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
444 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
443 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
341 ↗ — — 05/09/2006 Non discuté
220 rect. ↗ — — 07/09/2006 Non discuté
221 rect. ↗ — — 07/09/2006 Non discuté
215 rect. ↗ — — 07/09/2006 Non discuté
407 rect. ↗ — — 07/09/2006 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 370 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
A-1 ↗ Article 27 octies Commission des affaires économiques et du Plan — 11/09/2006 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 127 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 23 Le Gouvernement — 20/12/2006 Adopté