Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 17 bis Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :

section 4

insérer les mots :

du chapitre II du titre II du livre V

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).