Amendement n° 389 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Déposé le 05/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, remplacer le taux :

1,2 € par kilogramme

par le taux :

1,5 € par kilogramme

Objet

Les plafonds maximums des taux de la redevance pour la pollution diffuse payés par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement, ainsi que toxiques et très toxiques, doivent impérativement être relevés dans le cadre d'une stratégie coercitive forte de la part des pouvoirs publics à l'égard de ces produits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).