Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
insérer :
la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
Objet
L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Brière, entre autres compétences, celle de réglementer la pêche en Brière, il parait logique et cohérent avec la rédaction proposée à l'article 37 pour l'article L.213-10-12, de la mentionner explicitement, au même titre que les fédérations et associations, comme ayant la possibilité de se porter partie civile pour les faits constituant une infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).