Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 1° du IV de cet article.
Objet
L'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006 suite à la publication du décret 2006‑881 qui a modifié la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau ne comporte plus de référence à l'article L. 436‑2. En conséquence, cette référence doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).