Amendement n° 102 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Déposé le 06/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

limite

rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

- de 1,2 € par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 € par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ;

- de 3 € par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérigène, mutagène, ou tératogène.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).