Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, supprimer les références :
, 5° et 9°
Objet
De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes conditions pour les deux parties. Cela passe notamment par une qualification, selon les contrôles, uniquement des agents ayant les compétences requises.
Concernant les contrôles des conditions d'utilisations des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la Faune sauvage et du Conseil Supérieur de la Pêche ne nous semblent pas remplir ces conditions. L'amendement vise donc à ne pas étendre leur champs d¿intervention aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).