Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).