Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422‑4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 est complété par les mots : « , ainsi que dans ceux où les projets de constructions et d'aménagements rendent nécessaire une extension ou un renforcement du réseau d'eau potable ou du réseau de collecte des eaux usées ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la consultation des collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées préalablement à l'octroi d'autorisations de construire ou d'aménager, les projets concernés nécessitant souvent la réalisation de travaux importants et coûteux sur les réseaux dont ces collectivités ont la responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).