Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :
dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.
Objet
Les subventions en capital que les agences de l'eau seront appelées, dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, à attribuer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doivent impérativement faire l'objet de conventions passées avec les départements.
Il est donc nécessaire de conserver aux départements, comme c'était auparavant le cas,
le soin de fixer par convention avec les agences de l'eau les modalités d'attribution du fonds de solidarité envers les communes rurales, qui a succédé au FNDAE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).