Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213‑10‑2 du code de l'environnement :
L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.
Objet
Le dispositif prévu dans le projet de loi, qui introduit :
Assiette de la redevance = 12 x moyenne (pollution moyenne mensuelle + pollution mensuelle rejetée la plus forte)
est particulièrement défavorable aux entreprises ayant une activité saisonnière, ce qui est le cas d'un grand nombre d'entreprises coopératives agroalimentaires notamment dans le secteur viticole (où 30% de la pollution est générée pendant le mois des vendanges) ou dans le secteur de l'élevage (vides sanitaires) et ne tient pas compte des dispositifs d'épuration utilisés qui permettent soit d'étaler les rejets dans le temps, soit de traiter les pics de pollution. Les remboursements de taxe qui interviennent pour les opérateurs qui traitent leurs effluents étant faits sur un pourcentage de la taxe, les entreprises ayant une activité saisonnière seront pénalisées par rapport aux autres à pollution rejetée égale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).