Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances, remplacer les mots :
sur la base d'un montant de 0,5 E
par les mots :
sur la base d'un montant de 0,3 E
Objet
Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont proviennent les boues qui sont leur propre assureur est supérieur à celui du prélèvement obligatoire.
Pour inciter les maîtres d'ouvrage non assurés, c'est à dire certaines collectivités qui sont leur propre assureur, à contribuer volontairement au fonds, le montant de la contribution doit être incitatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).