Amendement n° 496 rect. Sénat

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n°93‑122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :

« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder 9 ans sauf examen préalable par le trésorier‑payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. »

II. A la fin de l'article 40 de la loi n°93‑122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Tous les trois ans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.

« Les communes ayant délégué leurs compétences, eau et assainissement, auprès de leur établissement public de coopération intercommunale peuvent réaliser un contrat global et unique au sein duquel elles entrent au terme échu de leur propre contrat.
« Une même société privée ne peut pas posséder plus d'un contrat de délégation de service public dans une même commune. »

Cet amendement a pour objet de limiter la durée du contrat et le nombre de ces derniers pour une même commune.