Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la Directive cadre sur l'eau et de l'application des plan de prévention des inondations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque comité de bassin et après avis du Comité national de l'eau (CNE) fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention. »
Objet
Donner au parlement les moyens d'adapter le budget des agences aux exigences de résultats imposées par la DCE et les nouvelles attributions (cf. inondations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).