Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales :
« III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
« III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale de l'eau.
Non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais les conditions dans lesquelles la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer pour de nombreux ménages à revenus modestes l'assistanat et le contrôle social. En outre il est nécessaire que l'opérateur justifie le prix de l'eau lorsqu'il est supérieur à la moyenne nationale.
Il nous apparaît donc nécessaire, comme cela existe déjà dans certains pays de l'Union, d'autoriser des premières tranches de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, compensées, au-delà de la consommation moyenne par exemple, par des tranches à tarification progressive.
Non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais les conditions dans lesquelles la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer pour de nombreux ménages à revenus modestes l'assistanat et le contrôle social. En outre il est nécessaire que l'opérateur justifie le prix de l'eau lorsqu'il est supérieur à la moyenne nationale.
Il nous apparaît donc nécessaire, comme cela existe déjà dans certains pays de l'Union, d'autoriser des premières tranches de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, compensées, au-delà de la consommation moyenne par exemple, par des tranches à tarification progressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).