Amendement n° 158 rect. Sénat

Dans le I de cet article, remplacer la référence :

et L. 213‑10‑5

par les références :

, L. 213‑10‑5 et L. 213‑10‑8

L'article 48 tel qu'approuvé en première lecture par les sénateurs visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, et notamment celles touchant les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables. Or, la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213‑10‑8 aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter une nouvelle taxe aux agriculteurs dont le montant s'élèvera à au moins 55 millions d'euros. En comparaison, l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), destinée à être remplacée par la redevance, se monte à 40 millions d'euros. Il convient donc d'intégrer la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à l'article 48, sous peine de voir la position concurrentielle de certaines filières agricoles se détériorer gravement.