Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑18 du code de l'environnement, avant les mots :
la vie, la circulation et la reproduction des espèces
insérer les mots :
, outre un bon état chimique et écologique des eaux,
II. Compléter le premier et le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑18 du même code par les mots :
sans que ce débit puisse être inférieur au débit d'étiage de référence, ou le débit naturel si celui‑ci est inférieur.
III. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑18 du même code par les mots :
, ainsi que d'adapter ces dispositifs à toutes les espèces susceptibles de fréquenter ces cours d'eau.
Objet
I - L'amendement proposé rajoute une condition générale de bon état chimique et écologique des eaux pour réaliser les barrages, conformément à la DCE (bon état 2015, et non dégradation depuis 2000).
II - Il s'agit de garantir la pérennité de la vie aquatique en cas d'étiage exceptionnel et d'éviter que devienne légale la mise à sec d'un tronçon de rivière.
III - Enfin, les dispositifs de maintien du débit réservé doivent, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l'ouvrage si des opérations de restauration écologique de cours d'eau permettent le retour d'espèces ayant disparu de nos cours d'eau aujourd'hui. DCE oblige !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).