Amendement n° 371 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq (et apparentés) Art. L. 213-8 du code de l'environnement Déposé le 05/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %

Objet

Cet amendement propose de revenir à la répartition des sièges au sein du comité de bassin, telle qu'elle avait été votée en 1^ère lecture au Sénat. En conséquence, le second collège, représentant les usagers, les socioprofessionnels et les associations ne représentent que 30 %.
Cette répartition permet une représentation pour moitié d'un collège de représentants des Conseils généraux et Régionaux et majoritairement de communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'eau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).