Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »
… L'article 178 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public Voies navigables de France peut mettre en oeuvre tout moyen permettant l'aménagement et l'exploitation par des tiers des ouvrages dont il a la gestion en vue de la production hydroélectrique. »
Objet
Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF afin de permettre à VNF de faire équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité par des tiers. C'est une bonne chose, à la fois en termes d'énergie et pour réduire les coûts de reconstruction notamment par du partenariat avec des entreprises privées.
Une telle disposition ne doit pas pour autant obérer les capacités financières de cet établissement dont l'activité principale demeure la navigation. C'est pourquoi il me semble préférable de privilégier l'intervention de tiers, dans le cadre par exemple du partenariat public privé.
Une telle disposition ne doit pas pour autant obérer les capacités financières de cet établissement dont l'activité principale demeure la navigation. C'est pourquoi il me semble préférable de privilégier l'intervention de tiers, dans le cadre par exemple du partenariat public privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).