Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216‑1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente présentera annuellement un bilan des actions de police de l'eau au comité de bassin.
Objet
Préalablement à l'accroissement des sanctions, il serait utile de disposer d'un bilan de la mise en application des textes actuels concernant la police de l'eau afin de rendre plus lisible la politique de l'eau à travers les actions de police. En l'absence de bilan, il semble délicat de vouloir renforcer des sanctions qui, d'une manière générale, sont rarement mises en application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).