Amendement n° 348 rect. Sénat

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30% , et dans les cas prévus à l'article L. 2224‑2 aux alinéas 1°, 2° et 3°, le budget de l'un des services pourra équilibrer le budget de l'autre. "

Cet amendement a pour but de permettre aux groupements, comprenant des communes de plus de 3 000 habitants, d'équilibrer le budget de l'assainissement par le budget de l'eau. En effet, aider au développement de l'assainissement permet également d'agir pour améliorer la qualité de l'eau.