Amendement n° 61 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales Déposé le 06/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

ou leurs établissements publics de coopération

par les mots :

, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes

II - Compléter ce même texte par la phrase suivante :

Ils assurent également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).