Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avancement de ce programme est présenté dans un rapport d'étape annuel mentionné à l'article L. 1411‑3 établi par le délégataire de service public. »
Objet
Il est important que le délégataire rende compte annuellement, à la collectivité, de l'avancement des travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).