Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l'article L. 2224-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection de point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service de distribution d'eau potable ».
Objet
Il s'agit ici de rétablir une disposition qui figurait dans une version antérieure du projet de loi.
Cet amendement vise à confirmer la compétence des communes en matière de production et de distribution d'eau potable car aucun texte législatif ou du code général des collectivités territoriales ne confie expressément et exclusivement aux communes la responsabilité de ce service à la différence du service d'assainissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).