Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances, après les mots :
des systèmes de traitement collectif
insérer les mots :
et non collectif
Objet
Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues de l'assainissement non collectif dont la valorisation agricole reste une solution possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).