Amendement n° 415 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Tombé M. Roland du Luart Art. L. 214-17 du code de l'environnement Déposé le 05/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne pourra écarter les propositions du plan départemental ou de bassin qu'après avis motivé.

Objet

Les collectivités s'administrent librement selon le principe inscrit dans la constitution de la Vème République. De plus, les Départements ont la possibilité de mettre en place un plan départemental ou de bassin et les collectivités locales de créer un syndicat.
Il s'agit par cet amendement de redonner aux Départements qui ont mis ou souhaiteraient mettre en place un plan de gestion, d'inviter le préfet à suivre ce plan départemental ou à rendre un avis motivé.
Ces plans départementaux permettront d'adapter les politiques à la réalité de la géographie des territoires et notamment en zone de montagne.
Il s'agit en effet de tenir compte des spécificités liées en particulier aux rivières torrentielles, qui génèrent des transports de matériaux conséquents et, en outre, de protéger les têtes de bassin préservant la vie des espèces animales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).