Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑14‑1 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
50 000
Objet
Il s'agit par cet amendement de ne pas baisser le seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les départements d'Outre‑mer. Une telle disposition serait très préjudiciable à de nombreux agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).