Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
La mise en œuvre d'un tarif dégressif apparaît comme contraire à la notion de bonne gestion de la ressource eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).