Amendement n° 173 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré Jean-François Le Grand Article 25 Déposé le 31/08/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également, dans une même limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services d'eau et d'assainissement, mener, au niveau du service local, des actions de solidarité dans le domaine de l'eau au bénéfice des personnes en situation de précarité. »

Objet

La loi du 9 février 2005, dite Loi Oudin-Santini, ouvre la possibilité pour les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement de mener, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, de mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Cet amendement a pour objet d'élargir cette possibilité à l'égard des populations françaises et de permettre la mise en œuvre concrète du droit à l'eau dans notre pays.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).