Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, remplacer six fois le mot :
diagnostic
par les mots :
contrôle de bon fonctionnement
Objet
Cet amendement vise à requalifier la définition juridique de ce que vise l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).