Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le préfet établit la liste des cours d'eau.
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'État dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur de la jurisprudence, peut varier d'un département à l'autre. Pour éviter des contentieux et des incertitudes, il est indispensable que l'État fixe des principes généraux tendant à définir les cours d'eau.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).