Amendement n° 454 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, remplacer la référence :

8500 kg

par la référence :

5 tonnes

Objet

Le seuil de 8500 kg en dessous duquel la redevance n'est pas due par les élevages apparaît comme trop important et nécessite d'être abaissé à 5000 kg, c'est‑à‑dire 5 tonnes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).