Amendement n° 138 rect. Sénat

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement, après le mot :

Délimiter,

supprimer les mots :

le cas échéant

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif français avec la directive cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin hydrographique, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des usagers. En vertu du droit communautaire, les zones qui nécessitent une protection spéciale doivent en effet être recensées.

Il apparaît, à cet égard, indispensable à la planification et à la sécurité juridique que soient préalablement identifiées par la Commission locale de l'eau, dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE, les zones sur lesquelles un programme d'actions doit être établi : celles nécessitant une protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et celles dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état.

Une telle identification permettrait de mettre en place une approche territorialisée et partagée et de s'attaquer en priorité aux zones les plus sensibles.