Amendement n° 164 rect. Sénat

Avant le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °Le II est complété par les mots : « dans le respect du 4° du II de l'article L.211‑1 ».

Cet amendement rédactionnel vise à replacer l'article L.215‑10 du code de l'environnement, visant les pouvoirs de police de l'eau du préfet, dans le cadre juridique général sur l'eau et les milieux aquatiques tel qu'il est fixé par ce même code de l'environnement en son article L.211‑1 issu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Si les pouvoirs de police du préfet ont été considérablement élargis lors du vote en première lecture par l'Assemblée nationale, le préfet doit disposer d'un cadre légal et réglementaire pour arbitrer entre les différents usages de l'eau et les différents intérêts. Il convient donc de rappeler les bases légales qui lui permettent de remettre en cause le fonctionnement d'aménagements hydroélectriques tout en préservant la capacité de production de ces aménagements et le service public qu'ils peuvent remplir au titre de la sécurité du système électrique, en particulier en période de pointe.