Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
150
par le nombre :
175
Objet
Cet amendement est à lire en cohérence avec l'amendement précédent qui visait à supprimer le seuil de chargement de 1,4.
Il vise à ne pas défavoriser les élevages extensifs en zone de montagne en fixant le seuil à 175 UGB dans ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).