Amendement n° 506 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant les mots :
les biens
supprimer le début de la deuxième phrase et la première phrase du II de cet article.
Objet
Aménagement de la transition entre le CSP et l'ONEMA afin d'éviter toute rupture dans la gestion des personnels.
I. Dans le contexte où la date d'entrée en vigueur de la loi est proche de celle du 1er janvier 2007, cela ne présente plus d'intérêt de faire figurer une date d'entrée en vigueur spécifique ; en pratique, c'est le décret CE ONEMA qui est déterminant.
II. C'est le décret instituant l'ONEMA qui précisera la date d'entrée en vigueur du transfert du CSP, en fonction des contraintes pratiques de mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).