Amendement n° 638 Sénat

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, après les mots :

un groupement de collectivités territoriales

insérer les mots :

une société d'économie mixte

L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques aux sociétés d'économies mixtes (SEM) autorisées.

Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».

Or il ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours des collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des micro-centrales.

Des cas similaires se présentent en Savoie. Les collectivités se retrouvent par conséquent bloquées dans la réalisation de l'ouvrage alors même que l'implantation d'une micro-centrale était autorisée sur les cours d'eau concernés.

L'élargissement proposé par cet amendement ne vise pas à assouplir les règles d'implantation des micro-centrales hydrauliques, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.