Amendement n° 488 Sénat

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II ‑ L'article L.251‑19 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « L.251-14 », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256‑2 et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à ce même article » ;

2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. - 

La rédaction actuelle de l'article 20 du présent projet de loi ne confère aux agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs (SRPV et police de l'eau), aucun pouvoir pour le faire.

Cet amendement vise à leur conférer dans le cadre de la recherche d'infraction à l'article L. 256‑2 et aux textes pris pour son application, les pouvoirs prévus à l'article L. 251‑19 du code rural.